{ "date_verification": "2026-10-15", "sources": { "irsi": { "nom": "Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3", "url": "https://www.jelouebien.com/downloads/documentation/CONVENTION_IRSI_FEVRIER_2020.pdf", "date_texte": "2020-02", "licence": "Texte consultable ; synthèse des règles, sans reproduction du document" }, "ccsf": { "nom": "CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020", "url": "https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/285180.pdf", "date_texte": "2021", "licence": "Rapport public ; synthèse des règles" }, "sp": { "nom": "Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352", "date_texte": "2025-07-25", "licence": "Licence Ouverte 2.0" }, "fa": { "nom": "France Assureurs, règlement d’un dégât des eaux", "url": "https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/assurance-habitation-le-reglement-un-degat-des-eaux/", "date_texte": "consulté le 15 octobre 2026", "licence": "Synthèse des faits ; contenu original non reproduit" }, "loc": { "nom": "Décret 87-712 du 26 août 1987, annexe IV a et d : joints, colliers et robinetterie", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/", "date_texte": "1987-08-26", "licence": "Licence Ouverte 2.0" }, "bail": { "nom": "Loi du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d : réparation et vétusté", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/", "date_texte": "1989-07-06", "licence": "Licence Ouverte 2.0" }, "copro": { "nom": "Loi du 10 juillet 1965, articles 3, 9, 10, 14 et 18 : parties communes et accès", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/", "date_texte": "1965-07-10, versions en vigueur consultées le 15 octobre 2026", "licence": "Licence Ouverte 2.0" }, "cgct": { "nom": "CGCT L2224-12-4 III bis, en vigueur depuis le 29 décembre 2019", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410387", "date_texte": "2019-12-29", "licence": "Licence Ouverte 2.0" }, "cgct-r": { "nom": "CGCT R2224-20-1 I et II, en vigueur depuis le 1er juillet 2013", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026418286/", "date_texte": "2013-07-01", "licence": "Licence Ouverte 2.0" }, "eau": { "nom": "Service Public, augmentation anormale de facture : canalisations après compteur", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F389", "date_texte": "consulté le 15 octobre 2026", "licence": "Licence Ouverte 2.0" }, "ileo": { "nom": "Iléo, règlement du service public de l’eau, chapitres 4 et 6", "url": "https://www.mel-ileo.fr/assets/pdf/Ileo-Reglement-de-Service.pdf", "date_texte": "version en ligne consultée le 15 octobre 2026", "licence": "Règlement consultable ; synthèse des règles" } }, "situations": [ { "slug": "voisin-refuse-recherche-de-fuite", "situation": "Mon voisin refuse une recherche de fuite : qui doit agir et payer ?", "libelle": "Voisin qui refuse", "reponse": "Déclarez les dégâts à votre assureur : il organise la recherche chez vous, puis le syndic et l’assureur du local voisin doivent être sollicités si l’accès à ce logement est nécessaire.", "payeur_recherche": "Votre assureur pour une recherche dans votre logement assuré ; pour la recherche chez le voisin, l’assureur de son occupant, ou du propriétaire dans les cas prévus par IRSI (art. 3.2 et 3.3).", "payeur_reparation": "La personne à laquelle incombe l’installation défectueuse, une fois l’origine établie : locataire pour une petite réparation d’entretien, propriétaire pour la vétusté, copropriété pour une canalisation commune.", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Pour vos dégâts : votre assureur d’occupant en principe. Le refus du voisin ne transfère pas à lui seul ce rôle au voisin (IRSI, art. 2.1).", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "inspection-camera", "sections": [ { "titre": "Le refus du voisin empêche-t-il de déclarer le sinistre ?", "texte": "Non. Photographiez le plafond, relevez les dates et décrivez les pièces touchées. Déclarez sans attendre la signature du voisin : le constat amiable facilite le dossier mais n’est pas obligatoire. Une tache au plafond oriente les investigations ; elle ne prouve pas à elle seule que le logement du dessus est la cause." }, { "titre": "Comment obtenir un accès au logement ?", "texte": "Proposez par écrit un rendez-vous précis et transmettez le refus au syndic, à votre bailleur si vous êtes locataire, et à votre assureur. Le syndic traite la question des travaux sur les parties communes. L’article 9 encadre l’accès pour des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés ; il ne vous autorise pas à entrer vous-même chez le voisin. Si le refus persiste, demandez à votre protection juridique la démarche à engager pour obtenir une décision du juge." }, { "titre": "Que demander sur le devis ?", "texte": "Faites préciser le logement visité, les pièces testées et le contenu du rapport. Obtenez l’accord de prise en charge avant une intervention payante hors urgence. Cela évite de confondre votre recherche initiale, celle menée dans un autre lot et la réparation finale." } ], "demarches": [ "Limitez les dégâts et déclarez sans attendre. Le délai prévu au contrat ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés après la découverte.", "Adressez au voisin et au syndic une demande écrite d’accès ; conservez les réponses.", "Demandez à votre assureur la recherche dans votre logement et la coordination avec les autres assureurs.", "En cas de blocage durable, transmettez le dossier à votre protection juridique ; en cas de danger immédiat, appelez les secours." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "sp", "copro", "loc", "bail" ], "voisines": [ "fuite-voisin-du-dessus", "copropriete-parties-communes", "convention-irsi-recherche-de-fuite" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "convention-irsi-recherche-de-fuite", "situation": "Convention IRSI : qui paie la recherche de fuite ?", "libelle": "Règles IRSI", "reponse": "IRSI répartit les démarches entre assureurs : recherche dans le local assuré, réparation de la cause à part, et dommages classés jusqu’à 1 600 € puis 5 000 € HT par local.", "payeur_recherche": "L’assureur de l’occupant organise dans son local ; celui du propriétaire non occupant intervient notamment pour une recherche destructive, un local meublé, vacant ou un occupant non assuré (art. 3.2).", "payeur_reparation": "Le débiteur de la réparation selon la cause : propriétaire, locataire ou syndicat ; IRSI exclut cette réparation de la recherche (art. 3.1).", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Assureur de l’occupant du local sinistré en principe ; propriétaire non occupant pour logement vacant, meublé ou saisonnier, occupant non assuré ou congé donné/reçu ; assureur d’immeuble pour les locaux communs (art. 2.1).", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "inspection-camera", "sections": [ { "titre": "Que changent les deux tranches ?", "texte": "La tranche 1 va jusqu’à 1 600 € HT inclus. La tranche 2 dépasse 1 600 € et s’arrête à 5 000 € HT inclus. L’assiette se calcule par local avec les dommages et frais prévus au titre 4 ; elle inclut la recherche indemnisée par le gestionnaire. Ce ne sont pas deux plafonds de remboursement promis à l’assuré. Au-delà de 5 000 € HT dans un local, ce local est traité hors IRSI." }, { "titre": "Le gestionnaire paie-t-il aussi toutes les recherches ?", "texte": "Le gestionnaire suit les dommages du local sinistré ; l’organisation de la recherche dépend du local où elle est menée. Depuis la réforme de juillet 2020, l’assureur de l’occupant organise dans son propre local. L’assureur du bailleur prend notamment le relais si la recherche détruit des éléments du logement. Les assureurs prennent en charge les recherches engagées par eux ou leurs assurés, avec une règle particulière pour celles organisées par le syndic." }, { "titre": "Depuis quand ces règles s’appliquent-elles ?", "texte": "La convention est entrée en vigueur le 1er juin 2018. La réforme de la recherche s’applique depuis juillet 2020, comme le précise le rapport 2021 du CCSF. L’édition de février 2020 annonçait encore avril 2020. IRSI est un accord entre assureurs adhérents : le contrat d’assurance reste la référence pour vos garanties. Une cause inconnue reste dans le champ de la convention ; les infiltrations de façade et certaines autres causes en sont exclues." } ], "demarches": [ "Déclarez votre sinistre à votre assureur et indiquez votre statut d’occupation.", "Précisez dans quel local la recherche doit être faite, et si elle nécessite une ouverture.", "Demandez qui mandate le professionnel et à qui transmettre sa facture.", "Faites distinguer recherche, réparation de la cause et remise en état dans les devis." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "fa", "sp" ], "voisines": [ "locataire-ou-proprietaire", "recherche-destructive-et-remise-en-etat", "copropriete-parties-communes" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "locataire-ou-proprietaire", "situation": "Recherche de fuite en location : qui paie, locataire ou propriétaire ?", "libelle": "Locataire ou propriétaire", "reponse": "En location, l’assureur de l’occupant organise en principe la recherche non destructive, tandis que l’entretien courant revient au locataire et la réparation liée à la vétusté au propriétaire.", "payeur_recherche": "Assureur de l’occupant dans son local ; assureur du propriétaire non occupant notamment si la recherche est destructive, le local meublé/saisonnier, vacant ou l’occupant non assuré (IRSI, art. 3.2).", "payeur_reparation": "Locataire pour les joints, colliers et menues réparations d’entretien ; propriétaire pour la vétusté, malfaçon et grosses réparations (décret 87-712, annexe IV ; loi de 1989, art. 6 c et 7 d).", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Assureur du locataire en location vide occupée et assurée, hors congé donné/reçu ; assureur du bailleur dans les exceptions IRSI (art. 2.1).", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "ecoute-acoustique", "sections": [ { "titre": "Un joint usé ou une conduite vétuste : quelle différence ?", "texte": "Le décret du 26 août 1987 vise les petites réparations de canalisation et de robinetterie, dont les joints et colliers. Mais l’article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 écarte les réparations dues à la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction. Demandez au professionnel d’écrire la cause dans son rapport : « joint à remplacer » et « conduite corrodée à reprendre » ne conduisent pas au même débiteur." }, { "titre": "Faut-il payer parce que la fuite est dans son logement ?", "texte": "La localisation seule ne suffit pas. Un locataire déclare le sinistre et prévient rapidement son bailleur. L’assurance de l’occupant peut organiser une recherche sans que le locataire soit responsable de la canalisation. Si une ouverture est nécessaire, contactez l’assureur du propriétaire avant les travaux : l’organisation de la recherche destructive relève de lui dans le cadre IRSI." }, { "titre": "Que change une location meublée ?", "texte": "IRSI prévoit le bailleur comme gestionnaire dans un local meublé ou saisonnier. La même exception existe pour l’organisation de la recherche. Indiquez donc le type de bail dès l’ouverture du dossier, ainsi qu’un éventuel congé donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre." } ], "demarches": [ "Sécurisez et prévenez votre assureur, puis le bailleur avec photos et date de découverte.", "Indiquez bail vide ou meublé, assurance et éventuel congé.", "Faites valider la recherche et sa prise en charge avant ouverture d’un mur ou du sol.", "Gardez le rapport mentionnant la cause et séparez entretien, vétusté et dommages." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "sp", "loc", "bail" ], "voisines": [ "convention-irsi-recherche-de-fuite", "recherche-destructive-et-remise-en-etat", "fuite-voisin-du-dessus" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "copropriete-parties-communes", "situation": "Recherche de fuite dans les parties communes : qui paie en copropriété ?", "libelle": "Parties communes", "reponse": "L’assureur de l’immeuble organise la recherche dans les parties communes ; la copropriété fait réparer l’équipement commun, avec une règle distincte si la recherche du syndic révèle une origine privative.", "payeur_recherche": "Assureur de l’immeuble pour le local commun. Si le syndic organise une recherche et que l’origine se situe dans un lot privatif, prise en charge par l’assureur du copropriétaire concerné (IRSI, art. 3.2 et 3.3.2).", "payeur_reparation": "Syndicat des copropriétaires pour un équipement commun ; charges réparties selon le règlement et la loi, avec recours possible contre un responsable (loi de 1965, art. 3, 10 et 14).", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Assureur de l’immeuble pour les dommages aux locaux communs ; assureur de chaque local sinistré pour ses dégâts privatifs (IRSI, art. 2.1).", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "inspection-camera", "sections": [ { "titre": "Comment savoir si une conduite est commune ?", "texte": "Lisez le règlement de copropriété et faites préciser la portion atteinte. Dans le silence ou la contradiction des titres, l’article 3 classe parmi les parties communes les équipements communs et les canalisations qui leur sont liées, même lorsqu’elles traversent un logement. Une conduite accessible depuis votre appartement peut donc rester commune." }, { "titre": "Le syndic peut-il engager la recherche ?", "texte": "Oui. Prévenez-le dès qu’une gaine, une cave commune ou plusieurs logements sont touchés. Le syndic organise la conservation de l’immeuble ; l’article 18 lui permet de faire procéder aux travaux urgents nécessaires à sa sauvegarde. Pour l’assurance, la facture d’une recherche organisée par le syndic suit l’article 3.3.2 : une origine privative oriente la prise en charge vers l’assureur du copropriétaire." }, { "titre": "La facture de recherche décide-t-elle de la responsabilité ?", "texte": "Non. L’assureur qui prend en charge une investigation n’est pas forcément le responsable de la fuite. Le rapport doit localiser l’origine, nommer l’élément défaillant et distinguer réparation de la cause et dommages. Les infiltrations d’une façade, exclues du champ IRSI, suivent le contrat et les règles de responsabilité." } ], "demarches": [ "Prévenez le syndic et votre assureur si votre logement est touché.", "Joignez photos, étages concernés et accès à la gaine ou cave.", "Demandez une recherche coordonnée et la référence du contrat de l’immeuble.", "Transmettez le rapport au syndic ; il fait réparer la partie commune et suit les garanties." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "sp", "copro" ], "voisines": [ "colonne-montante", "fuite-toiture-terrasse", "locataire-ou-proprietaire" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "fuite-avant-compteur", "situation": "Fuite avant compteur : qui recherche et qui paie la réparation ?", "libelle": "Avant compteur", "reponse": "Signalez une fuite avant le compteur général au service des eaux : il vérifie le branchement public, tandis qu’une conduite située avant un sous-compteur peut rester commune ou privée.", "payeur_recherche": "Service des eaux sur son branchement ; syndic ou propriétaire pour un réseau intérieur avant sous-compteur. Iléo précise la limite dans son règlement, art. 4 et 6.", "payeur_reparation": "Exploitant pour l’entretien et les réparations ordinaires du branchement selon les limites de son règlement ; propriétaire ou syndicat pour le réseau intérieur, avec facturation possible en cas de faute de l’abonné.", "dommages_chez_vous": "Votre assurance habitation ou celle de l’immeuble examine les dommages suivant le contrat et la cause établie.", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; la responsabilité du service ou d’un réseau privé doit être établie.", "assureur_gestionnaire": "Pour le branchement : service des eaux. Pour des dommages assurés au bâtiment : assureur du local ou de l’immeuble selon le lieu touché.", "tranche_irsi": "Une intervention sur le réseau public ne relève pas des tranches IRSI. Des dommages dans l’immeuble sont examinés séparément par les assureurs.", "methode": "canalisation-enterree", "sections": [ { "titre": "Quel compteur sert de frontière ?", "texte": "Dans le règlement Iléo, si le compteur est en propriété privée, la responsabilité du service s’arrête au joint après compteur, joint exclu. S’il est sur le domaine public, elle s’arrête à la limite de propriété. Un compteur divisionnaire mesure seulement la part d’un appartement. La conduite qui le précède peut appartenir à la copropriété, même si elle se trouve « avant mon compteur ». Précisez à votre interlocuteur s’il s’agit du compteur du service ou d’un sous-compteur intérieur." }, { "titre": "La fuite apparaît-elle sur ma facture ?", "texte": "Une perte en amont du compteur général n’est pas enregistrée par ce compteur. Si votre index augmente alors que tout est fermé, cherchez aussi une consommation en aval ou un défaut du compteur. Le plafonnement du CGCT vise les canalisations après compteur : il ne remplace pas un signalement au service lorsque le branchement public fuit." }, { "titre": "Qui appeler dans la métropole lilloise ?", "texte": "Retrouvez l’exploitant sur votre facture ou dans notre fiche de commune. Iléo intervient sur les communes de son périmètre ; d’autres communes dépendent d’un autre service. Donnez l’adresse, le numéro de compteur et le point où l’eau apparaît. N’engagez pas de terrassement sur un branchement public sans instruction du service." } ], "demarches": [ "Identifiez compteur général ou sous-compteur sur la facture et le coffret.", "Signalez la fuite au service des eaux, ou au syndic pour un réseau intérieur commun.", "Conservez l’index et les photos ; demandez qui prend en charge l’intervention.", "Si des biens sont abîmés, ouvrez séparément un dossier auprès de votre assureur." ], "textes_reference": [ "ileo", "cgct", "eau", "copro", "sp" ], "voisines": [ "fuite-apres-compteur-jardin", "colonne-montante", "copropriete-parties-communes" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "fuite-voisin-du-dessus", "situation": "Fuite chez le voisin du dessus : qui paie chez vous et chez lui ?", "libelle": "Voisin du dessus", "reponse": "Votre assureur gère en principe vos dégâts ; l’assureur du local où les investigations sont nécessaires organise la recherche, puis le responsable de l’installation fait réparer la cause.", "payeur_recherche": "Votre assureur pour chercher chez vous ; assureur de l’occupant du dessus pour chercher chez lui, ou assureur de son propriétaire dans les exceptions de l’article 3.2 IRSI.", "payeur_reparation": "Selon la cause établie chez le voisin : entretien du locataire, réparation du propriétaire, ou copropriété pour une canalisation commune.", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Votre assureur d’occupant pour votre local sinistré, hors exceptions liées au bail ou à l’assurance ; le voisin a son propre dossier (IRSI, art. 2.1).", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "inspection-camera", "sections": [ { "titre": "Une auréole sous la salle de bains suffit-elle ?", "texte": "Elle donne un point de départ, pas une preuve. L’eau peut cheminer dans la dalle ou le long d’une gaine avant de sortir au plafond. Le rapport doit tester l’alimentation, l’évacuation ou l’étanchéité concernée. Faites noter les circonstances : fuite pendant une douche, après une vidange ou même sans usage." }, { "titre": "Dois-je demander au voisin de payer mon plafond ?", "texte": "Déclarez d’abord vos dégâts à votre assureur. En tranche 1 IRSI, le gestionnaire prend en charge les dommages entrant dans l’assiette ; en tranche 2, les assureurs indemnisent les biens qu’ils garantissent et traitent les recours. La réparation du tuyau, du joint ou du receveur qui fuit reste une dépense distincte." }, { "titre": "Quand refaire les peintures ?", "texte": "Faites stopper l’écoulement, gardez les preuves et attendez l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert avant de refaire les finitions. La recherche, la réparation de la cause puis le séchage doivent précéder les travaux de peinture. Un constat signé par les deux occupants facilite les échanges, mais l’absence de signature ne bloque pas votre déclaration." } ], "demarches": [ "Prévenez le voisin, photographiez les dégâts et limitez l’écoulement.", "Déclarez le sinistre et avertissez le bailleur ou le syndic.", "Faites coordonner les visites entre les assureurs des deux locaux.", "Gardez les rapports et factures ; demandez l’accord avant la réfection du plafond." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "sp", "fa", "loc", "bail" ], "voisines": [ "voisin-refuse-recherche-de-fuite", "locataire-ou-proprietaire", "recherche-destructive-et-remise-en-etat" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "colonne-montante", "situation": "Fuite sur une colonne montante : qui paie la recherche et les travaux ?", "libelle": "Colonne montante", "reponse": "Une colonne d’eau desservant plusieurs lots est en principe commune : le syndic coordonne la recherche et la réparation, après vérification du règlement de copropriété.", "payeur_recherche": "Assureur de l’immeuble dans les locaux communs ; dans un logement, assureur de l’occupant ou du propriétaire selon les conditions de recherche (IRSI, art. 3.2).", "payeur_reparation": "Syndicat pour la colonne commune ; propriétaire ou locataire selon la cause sur une dérivation privative (loi de 1965, art. 3 et 10).", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Assureur de l’immeuble pour les locaux communs ; assureur de chaque occupant lésé pour son local, hors exceptions (IRSI, art. 2.1).", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "ecoute-acoustique", "sections": [ { "titre": "Une colonne qui traverse mon mur est-elle privative ?", "texte": "Pas forcément. Dans le silence ou la contradiction des titres, les équipements communs et leurs canalisations restent communs, y compris dans un local privatif. Repérez la colonne verticale et le départ qui alimente seulement votre logement. Demandez que le rapport indique le tronçon exact : la répartition des travaux dépend de cette frontière." }, { "titre": "Qui organise les coupures et les accès ?", "texte": "Le syndic doit être averti : une coupure de colonne peut toucher plusieurs étages. Transmettez les créneaux disponibles et les logements concernés. L’accès pour des travaux collectifs relève de l’article 9 ; le syndic notifie les travaux aux copropriétaires au moins 8 jours avant leur début, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens." }, { "titre": "Le voisin doit-il déclarer aussi ses dégâts ?", "texte": "Oui, si son logement est touché. Le traitement de la colonne commune ne remplace pas son dossier de dommages. Une recherche dans une gaine commune et une ouverture de votre cloison peuvent relever de mandats différents ; faites les préciser avant intervention." } ], "demarches": [ "Contactez le syndic avec les étages touchés et les horaires d’écoulement.", "Faites vérifier colonne commune ou dérivation privative dans le règlement.", "Coordonnez coupure et accès avec le syndic et les assureurs.", "Demandez un rapport localisant le défaut et un devis de réparation séparé." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "copro", "loc", "bail" ], "voisines": [ "copropriete-parties-communes", "fuite-voisin-du-dessus", "recherche-destructive-et-remise-en-etat" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "fuite-apres-compteur-jardin", "situation": "Fuite après compteur dans le jardin : qui paie et quelle facture peut être réduite ?", "libelle": "Après compteur au jardin", "reponse": "Sur votre canalisation privée après compteur, vous faites localiser et réparer la fuite ; la recherche dépend de votre contrat, et la surconsommation peut ouvrir droit à un plafonnement légal.", "payeur_recherche": "Propriétaire ou abonné qui commande ; remboursement suivant la garantie recherche de fuite et les conditions de couverture des canalisations extérieures.", "payeur_reparation": "Propriétaire du réseau privé pour une conduite vétuste ; entretien ou dommage imputable au locataire à examiner selon la cause (loi de 1989, art. 6 c et 7 d).", "dommages_chez_vous": "Assureur habitation suivant la garantie souscrite ; une perte d’eau dans le sol ne constitue pas à elle seule un dommage au bâtiment garanti.", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare ses dommages à son assurance ; une responsabilité peut être examinée après localisation.", "assureur_gestionnaire": "Votre assureur habitation si la garantie couvre cette situation ; service des eaux pour la demande de plafonnement de la facture.", "tranche_irsi": "Une simple surconsommation au jardin ne suffit pas à appliquer IRSI. Si un dégât des eaux entre dans son champ, les tranches sont appréciées par local ; sinon, le contrat s’applique.", "methode": "canalisation-enterree", "sections": [ { "titre": "Quand le plafonnement s’applique-t-il ?", "texte": "Les articles L2224-12-4 III bis et R2224-20-1 du CGCT visent une consommation d’un logement supérieure au double de la moyenne d’une période équivalente des 3 années précédentes. Une canalisation d’eau potable après compteur est concernée ; les appareils ménagers et équipements sanitaires ou de chauffage sont exclus. Une fuite sur la conduite d’alimentation du jardin se distingue donc d’un robinet d’arrosage qui coule." }, { "titre": "Que faut-il envoyer et dans quel délai ?", "texte": "Présentez au service des eaux l’attestation d’une entreprise de plomberie dans le mois suivant l’information d’une consommation anormale. Elle indique la localisation de la fuite et la date de réparation. Le dispositif réduit la consommation facturée au double de la moyenne ; il ne rembourse pas la facture de recherche ni les travaux de terrassement." }, { "titre": "Comment éviter de creuser au mauvais endroit ?", "texte": "Relevez l’index tous usages fermés, notez le débit et rassemblez les plans de canalisation. La recherche acoustique ou au gaz traceur sert à localiser le défaut avant terrassement. Demandez deux postes distincts : détection et réparation. Vérifiez avec l’assureur la couverture du réseau enterré extérieur avant l’intervention." } ], "demarches": [ "Fermez les usages, photographiez l’index et datez l’information reçue du service.", "Vérifiez les garanties du contrat pour le réseau extérieur et commandez la localisation.", "Faites réparer et obtenez l’attestation mentionnant lieu et date.", "Envoyez la demande de plafonnement dans le mois suivant l’alerte du service." ], "textes_reference": [ "cgct", "cgct-r", "eau", "fa", "loc", "bail" ], "voisines": [ "fuite-avant-compteur", "maison-individuelle-proprietaire-occupant", "fuite-introuvable-sinistre-sans-origine" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "fuite-toiture-terrasse", "situation": "Fuite de toiture-terrasse : qui paie la recherche et l’étanchéité ?", "libelle": "Toiture et terrasse", "reponse": "En copropriété, le syndic fait traiter une toiture commune ; en maison, le propriétaire intervient, tandis que l’assurance distingue les dégâts intérieurs de la réfection de l’étanchéité.", "payeur_recherche": "Assureur de l’immeuble pour la recherche dans le local commun ; assureur du local privé ou du propriétaire selon les investigations et les exceptions IRSI (art. 3.2).", "payeur_reparation": "Syndicat si l’étanchéité est commune selon les titres ; propriétaire pour une toiture privative. La réfection de la cause est distincte des dommages (loi de 1965, art. 3 et 10 ; IRSI art. 3.1).", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Assureur du local sinistré pour les dégâts privatifs, assureur de l’immeuble pour les parties communes, si la cause entre dans IRSI ; sinon, traitement selon le contrat.", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "fuite-toiture-terrasse", "sections": [ { "titre": "Une terrasse à usage exclusif est-elle privée ?", "texte": "Le droit de profiter seul d’une terrasse ne signifie pas que toute sa structure et son étanchéité sont privatives. Le règlement de copropriété distingue le revêtement, l’usage et les éléments communs. Faites lire ces clauses au syndic avant de choisir qui commande la reprise de l’étanchéité." }, { "titre": "Une infiltration de pluie est-elle toujours dans IRSI ?", "texte": "Non. Une infiltration à travers une toiture en place se distingue des eaux entrant par une façade, une menuiserie ou une toiture absente ou partiellement détruite. Ces dernières causes figurent parmi les exclusions du champ IRSI. Le contrat peut couvrir certains dommages hors convention : il faut donc décrire l’entrée de l’eau, et pas seulement écrire « pluie ». La garantie dépend aussi de l’entretien et des exclusions du contrat." }, { "titre": "Faut-il refaire toute l’étanchéité avant l’expert ?", "texte": "Mettez en place les mesures urgentes pour limiter les dégâts, puis conservez photos et justificatifs. Faites localiser le défaut et demandez un devis séparant investigation, réparation de la toiture et réfection du plafond. Attendez l’accord de l’assureur pour les finitions intérieures." } ], "demarches": [ "Notez pluie, vent et emplacement des traces ; prévenez le syndic si la toiture est commune.", "Déclarez les dégâts à votre assureur et demandez la qualification de la cause.", "Faites confirmer dans les titres qui entretient l’étanchéité.", "Faites valider recherche et mesures urgentes ; conservez les preuves avant réfection." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "sp", "fa", "copro" ], "voisines": [ "copropriete-parties-communes", "recherche-destructive-et-remise-en-etat", "maison-individuelle-proprietaire-occupant" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "recherche-destructive-et-remise-en-etat", "situation": "Recherche destructive : qui paie l’ouverture et la remise en état ?", "libelle": "Recherche destructive", "reponse": "La recherche inclut la remise en état des biens abîmés par les investigations ; chez un locataire, l’assureur du propriétaire organise la recherche destructive, mais la réparation de la fuite reste séparée.", "payeur_recherche": "Assureur du propriétaire non occupant pour une recherche destructive dans son local loué ; assureur du propriétaire occupant dans son propre local, ou de l’immeuble pour un local commun (IRSI art. 3.2).", "payeur_reparation": "La réparation du tuyau ou de l’équipement à l’origine de la fuite reste à la charge de son débiteur selon la cause ; elle est exclue du poste recherche (IRSI art. 3.1).", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Le gestionnaire des dégâts est désigné selon l’occupation du local (art. 2.1) ; il peut être différent de l’assureur qui organise l’ouverture.", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "gaz-traceur", "sections": [ { "titre": "Qu’est-ce qui entre dans la remise en état ?", "texte": "L’article 3.1 inclut les biens endommagés par les investigations. Si une ouverture du carrelage ou d’une cloison est nécessaire pour localiser la cause, la réfection liée à cette ouverture fait partie du poste recherche. Les dommages que l’eau avait déjà causés, eux, relèvent du dossier dégâts des eaux." }, { "titre": "Un nouveau tuyau apparent est-il une recherche ?", "texte": "Non. Depuis la réforme de juillet 2020, le remplacement d’une conduite encastrée par une conduite apparente n’est plus une modalité de recherche de fuite, comme le rappelle le CCSF. Il s’agit d’une solution de réparation de la cause. Demandez au devis de distinguer ouverture d’investigation, remise en état de cette ouverture et nouveau réseau." }, { "titre": "Qui doit donner son accord avant d’ouvrir ?", "texte": "Prévenez le propriétaire et obtenez le mandat ou l’accord de l’assureur concerné. Le technicien doit expliquer ce qui justifie l’ouverture après les tests possibles sans destruction. Gardez les photos avant et après. Une ouverture engagée sans clarification du poste rend plus difficile la discussion sur les dépenses." } ], "demarches": [ "Demandez au professionnel pourquoi l’ouverture est nécessaire et où elle sera faite.", "Adressez le devis au propriétaire et à l’assureur chargé de la recherche.", "Faites séparer recherche, réfection de l’ouverture, réparation de la cause et dommages d’eau.", "Conservez rapport, photos et factures détaillées pour les transmettre aux assureurs." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "sp", "loc", "bail" ], "voisines": [ "locataire-ou-proprietaire", "convention-irsi-recherche-de-fuite", "fuite-introuvable-sinistre-sans-origine" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "fuite-introuvable-sinistre-sans-origine", "situation": "Fuite introuvable : qui paie si la recherche ne trouve pas l’origine ?", "libelle": "Origine introuvable", "reponse": "Une cause encore inconnue n’exclut pas IRSI : l’assureur du local organise les investigations, et le rapport d’échec sert à décider de la suite sans attribuer une responsabilité imaginaire.", "payeur_recherche": "Assureur de l’occupant pour son local, ou propriétaire/immeuble dans les cas IRSI ; la convention vise des investigations nécessaires, pas une garantie de résultat (art. 1.1.1 et 3).", "payeur_reparation": "À déterminer une fois la cause identifiée ; un rapport sans origine établie ne suffit pas à attribuer la réparation à un voisin.", "dommages_chez_vous": "Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6).", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7).", "assureur_gestionnaire": "Assureur du local sinistré selon les règles d’occupation ; absence de résultat ne transfère pas automatiquement le dossier à l’assureur de l’immeuble (IRSI, titres 2 et 3).", "tranche_irsi": "IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI.", "methode": "infiltration-mur-facade", "sections": [ { "titre": "Que doit contenir un rapport sans résultat ?", "texte": "Il doit préciser les zones accessibles, les tests réalisés, leurs conditions et les points non vérifiés. Une évacuation testée à sec ne répond pas à la même question qu’un essai pendant une vidange. Notez aussi si les traces apparaissent après la pluie ou seulement quand un équipement fonctionne : cela guide une seconde visite." }, { "titre": "L’assurance peut-elle examiner le dossier sans cause certaine ?", "texte": "L’article 1.1.1 prévoit que la convention reste applicable lorsque la cause est indéterminée. Cela n’établit pas à lui seul la garantie de tous les dommages : l’assureur examine le dossier et les tests. Si la cause identifiée ensuite est exclue d’IRSI, comme une infiltration de façade, le traitement se poursuit selon le contrat et les règles applicables." }, { "titre": "Faut-il recommencer la même recherche ?", "texte": "Envoyez d’abord le premier rapport à l’assureur. Demandez une visite qui teste une hypothèse ou une zone encore non examinée. Si l’accès manque chez un voisin, faites coordonner le rendez-vous par les interlocuteurs concernés. Avant une nouvelle intervention payante, demandez qui la mandate et à qui remettre la facture." } ], "demarches": [ "Rassemblez le rapport, les photos datées et les circonstances d’apparition.", "Transmettez à l’assureur les limites précises de la première intervention.", "Faites valider une suite ciblée : autre local, essai en eau, toiture ou réseau sous pression.", "N’attribuez la réparation qu’après identification de l’installation et de sa cause." ], "textes_reference": [ "irsi", "ccsf", "sp", "fa" ], "voisines": [ "voisin-refuse-recherche-de-fuite", "recherche-destructive-et-remise-en-etat", "fuite-toiture-terrasse" ], "date_verification": "2026-10-15" }, { "slug": "maison-individuelle-proprietaire-occupant", "situation": "Propriétaire occupant en maison : qui paie la recherche de fuite ?", "libelle": "Maison individuelle", "reponse": "En maison, vous commandez la recherche et faites réparer votre installation ; le remboursement de la détection dépend de la garantie du contrat, à vérifier avant l’intervention.", "payeur_recherche": "Propriétaire qui commande la recherche ; remboursement suivant le contrat, la cause et le périmètre couvert (Service Public, cas général).", "payeur_reparation": "Propriétaire de l’installation ; recours à examiner si un tiers ou un professionnel est responsable. Les travaux sur la cause ne se confondent pas avec les dégâts assurés.", "dommages_chez_vous": "Votre assureur habitation indemnise les dommages garantis selon votre contrat, après déclaration.", "dommages_chez_voisin": "Le voisin déclare à son assurance ; les assureurs examinent la responsabilité et les recours selon la cause.", "assureur_gestionnaire": "Votre assureur habitation pour un dossier garanti ; le service des eaux intervient séparément pour une canalisation relevant de son réseau.", "tranche_irsi": "Les seuils IRSI ne sont pas un budget garanti en maison. L’assureur confirme si une convention entre assureurs s’applique au sinistre ; sinon, le contrat règle la prise en charge.", "methode": "surconsommation-eau", "sections": [ { "titre": "Quel poste vérifier dans le contrat ?", "texte": "Cherchez « recherche de fuite », « canalisations enterrées », « réseaux extérieurs », « surconsommation » et « remise en état ». Une garantie des dégâts sur un plafond ne prouve pas que la localisation d’un tuyau enterré dans le jardin est couverte. Demandez une réponse écrite sur le devis et gardez les éventuels plafonds ou franchises communiqués par votre assureur." }, { "titre": "Les tranches IRSI donnent-elles un budget de travaux ?", "texte": "Non. Les seuils de 1 600 et 5 000 € HT sont des règles de répartition entre assureurs dans le champ de la convention. Ils ne constituent pas un montant de remboursement pour toute recherche en maison. Service Public distingue le cas général, où le particulier commande et paie avant une demande de remboursement, des recherches organisées en copropriété." }, { "titre": "Et si la seule conséquence est une facture trop haute ?", "texte": "Vous pouvez avoir une fuite sans dommage visible au bâtiment. Le dossier d’assurance et le plafonnement de la facture sont alors deux démarches différentes. Pour une canalisation après compteur alimentant un logement, l’article L2224-12-4 III bis prévoit une demande au service des eaux dans le mois suivant l’alerte, avec attestation de réparation." } ], "demarches": [ "Relevez le compteur tous usages fermés et photographiez les traces éventuelles.", "Demandez à l’assureur ce que couvre la recherche à l’endroit concerné.", "Commandez une détection avec rapport, puis une réparation séparée.", "Conservez les factures et transmettez l’attestation au service des eaux si le plafonnement est applicable." ], "textes_reference": [ "sp", "fa", "cgct", "cgct-r", "eau", "irsi", "ccsf" ], "voisines": [ "fuite-apres-compteur-jardin", "fuite-avant-compteur", "fuite-toiture-terrasse" ], "date_verification": "2026-10-15", "guide_complementaire": "/comprendre/qui-paie-la-recherche-de-fuite-en-maison/" } ] }