Facture d’eau plafonnée après une fuite : ce que dit vraiment le texte

Sur les forums, on parle de la loi Warsmann. Le texte que votre service d’eau applique porte un autre nom : l’article L2224-12-4, paragraphe III bis, du code général des collectivités territoriales. Sa rédaction actuelle est issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont l’article 15 a réécrit ce passage. Elle est en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Le surnom n’est pas faux, il est seulement inutilisable. Dans un courrier, personne n’est tenu de reconnaître un surnom. Une référence d’article, elle, se vérifie en quelques secondes par la personne qui ouvre votre demande. C’est la première raison de retenir ce numéro : c’est celui que vous écrirez.

Le texte se lit en ligne, gratuitement, sur legifrance.gouv.fr. La mention III bis n’a rien d’obscur : elle désigne un paragraphe inséré après le paragraphe III d’un texte qui en comptait déjà plusieurs. C’est une numérotation de législateur, pas un code d’accès. Quand un interlocuteur vous dit ne pas voir de quoi vous parlez, la référence complète, numéro et paragraphe, suffit à lever le doute.

Le texte énonce que l’abonné n’est pas tenu de payer la part de sa consommation excédant le double de sa consommation moyenne. Il faut lire la phrase deux fois. Ce n’est pas la surconsommation qui disparaît, c’est uniquement ce qui dépasse deux fois votre consommation habituelle.

Prenons un calcul d’illustration, sans rapport avec un dossier réel. Si votre moyenne s’établit à 100 mètres cubes par an, le plafond se pose à 200. Une facture partie à 600 mètres cubes redescend à 200, pas à 100. Les 100 mètres cubes situés entre votre moyenne et le plafond restent à votre charge.

C’est déjà une correction considérable sur une facture qui a triplé. Mais présenter ce dispositif comme une annulation de la surconsommation, comme on le lit souvent, prépare une déception au guichet.

Le texte donne la méthode, et elle a des conséquences. La consommation moyenne se calcule sur une période équivalente au cours des trois années précédentes, occupants successifs compris. On ne compare donc pas votre facture d’hiver à votre facture d’été, et l’historique de la personne qui occupait le logement avant vous entre dans le calcul.

Si cet historique n’existe pas, le texte prévoit le cas. À défaut, la moyenne retenue est celle de la zone géographique, pour des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. Un emménagement récent ne vous met donc pas hors du dispositif : on vous compare simplement à autre chose qu’à vous-même.

Cette méthode a une conséquence que peu de gens exploitent : vous avez le droit de savoir sur quoi on vous compare. Rien n’interdit de demander par écrit à votre service d’eau quelle moyenne a été retenue, sur quelles années, et selon laquelle des deux méthodes prévues par le texte. Le chiffre du plafond en découle directement, et une erreur sur la moyenne se répercute doublée sur la facture corrigée.

Le dispositif ne vise pas n’importe quelle fuite. Il vise une canalisation d’eau potable située après compteur. C’est-à-dire toute la partie du réseau en aval de l’appareil : la conduite qui en repart, ce qui court sous une dalle, sous un jardin, dans une cloison, jusqu’à vos robinets.

La conséquence est directe. Une eau perdue en amont du compteur n’apparaît pas sur votre facture, et la question du plafonnement ne se pose pas. Une eau perdue en aval est comptée, même si elle n’est jamais arrivée jusqu’à un robinet. C’est très exactement la situation que ce texte a été écrit pour traiter : vous payez une eau que vous n’avez pas eue.

C’est le point que les résumés déforment le plus, et celui qui coûte le plus de dossiers. Le délai d’un mois ne part pas du jour de la fuite. Il ne part pas non plus de la date d’émission de la facture. Il part de l’information donnée par le service d’eau.

Le service qui constate une consommation anormale vous en informe. C’est cette information, et sa date, qui ouvre votre mois. La conséquence pratique tient en une ligne : le courrier, le message ou l’avis par lequel vous avez appris l’anomalie est une pièce de votre dossier. Conservez-le, et notez sa date le jour même où il arrive.

Beaucoup de gens perdent leur mois en cherchant d’abord un artisan, puis en découvrant la règle après coup. L’ordre utile est inverse : dater d’abord, chercher ensuite.

Dans ce délai, l’abonné présente à son service d’eau une attestation d’une entreprise de plomberie établissant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. C’est la contrepartie du plafond. Le texte protège celui qui a fait réparer, pas celui qui se contente de constater.

Le contenu de ce papier n’est pas libre. Un autre texte du même code, le R2224-20-1, fixe les mentions qu’il doit porter, et une attestation qui en oublie une ne répond pas à la demande du texte.

Le III bis vise l’occupant d’un local d’habitation. Un local professionnel, commercial ou agricole n’entre pas dans le dispositif, même quand la fuite y est strictement identique.

L’article R2224-20-1 restreint encore. Il s’applique aux fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Lave-linge, lave-vaisselle, adoucisseur : hors dispositif. Chauffe-eau, cumulus, chaudière : hors dispositif également.

Reste le cas des chasses d’eau et de la robinetterie. Le décret ne les nomme pas. Il parle d’équipements sanitaires, et c’est dans cette catégorie qu’elles se rangent. Nous l’écrivons comme ce que c’est : une lecture du décret, pas une citation.

Vous rencontrerez une contradiction, et il vaut mieux la connaître à l’avance. La fiche officielle grand public consacrée à ce dispositif sur service-public.fr, la fiche F389, ne mentionne aucune exclusion, et cite même la chasse d’eau, le cumulus et la chaudière parmi les causes de fuite. Ce sont précisément les cas que le décret écarte. Entre une fiche d’information et un décret, c’est le décret qui s’applique.

Une facture d’eau n’est pas seulement une facture d’eau. Les redevances d’assainissement se calculent en tenant compte de la consommation facturée. Quand la consommation facturée est ramenée au plafond, la part assainissement suit le même mouvement.

Ce n’est pas un détail de comptable. L’assainissement occupe sa propre ligne sur le document que vous recevez. Si le montant corrigé qui vous est proposé ne touche que la ligne eau, la question mérite d’être posée par écrit, avec la même référence de texte.

Le raisonnement est facile à suivre. La redevance suit un volume, et si le volume retenu pour l’eau redescend au plafond, il n’y a aucune raison qu’un autre volume serve de base à l’assainissement sur la même période. Demandez le détail du calcul ligne par ligne plutôt qu’un montant global.

Il ne paie ni la localisation de la fuite, ni la réparation. Il ne dit rien du prix d’un plombier ni de celui d’une recherche. Il traite une chose et une seule : le volume d’eau parti dans un sol ou dans un mur, et la part de ce volume que vous n’êtes pas tenu de payer.

Il ne joue pas non plus d’une seule manière. Le même paragraphe contient un alinéa de secours, qui s’applique quand le service d’eau ne vous a pas informé, et le code ouvre une seconde voie, la vérification du compteur, dans le même délai d’un mois. Deux portes que la plupart des pages passent sous silence, et qui n’ont besoin d’aucune attestation pour s’ouvrir.

Enfin, il ne dispense de rien. Le plafonnement corrige une facture, il ne fait pas cesser la fuite. Tant que la conduite perce, le compteur continue de tourner et la période suivante recommence à courir. C’est pour cela que la lecture d’index et la localisation passent avant les démarches, même quand la facture est ce qui inquiète le plus.

Une facture d’eau qui décroche est le signal le plus fréquent d’une fuite qu’on ne voit pas. Elle arrive souvent des mois après le début du problème, et la surprise porte moins sur le litrage que sur le montant. Cette page dit comment lire soi-même son compteur, ce qu’une localisation apporte de plus qu’un constat, et ce que la loi prévoit quand la fuite est confirmée.

surconsommation d’eau : comment on la localise