Demander un dégrèvement sur sa facture d’eau : la marche à suivre

On vous demandera une demande de dégrèvement. C’est le vocabulaire des services d’eau, et il n’y a aucune raison de le combattre : employez-le, il ouvre la bonne case chez votre interlocuteur.

Le texte, lui, raisonne autrement. L’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales ne parle pas d’une faveur qu’on accorde, mais d’une part que l’abonné n’est pas tenu de payer. Cette nuance change le ton de votre courrier. Vous ne sollicitez pas un geste commercial, vous demandez l’application d’une règle. Écrivez-la comme telle, avec sa référence exacte.

Cette différence de registre a un effet très concret sur la suite. Une faveur se refuse sans avoir à se justifier ; l’application d’une règle se discute sur des faits et sur des dates. En citant la référence dès la première ligne, vous placez l’échange sur le second terrain, et vous obligez la réponse à porter sur les mêmes éléments que votre demande.

Avant d’écrire quoi que ce soit, posez-vous la question de l’origine. Le dispositif couvre les fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur, dans un local d’habitation. Il écarte les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage.

En clair, une machine à laver qui fuit, un adoucisseur, un chauffe-eau ou une chaudière ne donnent pas droit au plafonnement, quel que soit le volume perdu. Une chasse d’eau qui coule non plus, en lecture du décret, puisqu’elle relève des équipements sanitaires. Et un local professionnel ou commercial reste dehors, même occupé par un particulier.

Cette vérification prend cinq minutes et évite un dossier monté pour rien. Si votre fuite est hors champ, ce n’est pas pour autant la fin : la contestation du montant et la question du compteur restent ouvertes, mais ce ne sont plus les mêmes arguments.

C’est la pièce pivot, et c’est celle qu’on oublie. Votre délai d’un mois ne court pas depuis la fuite ni depuis la facture, mais depuis l’information que le service d’eau vous a donnée sur la consommation anormale.

Cherchez donc ce document : lettre, message, avis joint à la facture, appel suivi d’un écrit. Notez sa date d’arrivée, faites-en une copie, et rangez-la en tête de dossier. Tout le calendrier qui suit se compte à partir de là, et c’est cette date que vous rappellerez en ouverture de votre courrier.

Si vous ne trouvez aucune trace de cette information, ne concluez pas trop vite qu’elle n’existe pas : vérifiez votre espace en ligne et vos courriels. Si elle n’existe vraiment pas, votre dossier change complètement de nature, et la section consacrée à ce cas plus bas est celle qui vous concerne.

Le texte demande une attestation d’entreprise de plomberie établissant que la réparation a été faite. Ce n’est ni un devis, ni une promesse d’intervention, ni un compte rendu de visite : c’est un document qui atteste d’une réparation effectuée.

Deux réflexes au moment de payer l’intervention. Demandez l’attestation le jour même, tant que tout le monde a le chantier en tête. Et vérifiez qu’elle porte bien les mentions imposées par l’article R2224-20-1 du même code, car sa forme n’est pas laissée au choix de l’entreprise.

Si la réparation a supposé une localisation préalable, le rapport écrit qui en rend compte n’est pas l’attestation, mais il documente ce que l’attestation doit dire. Demandez les deux.

La demande se fait auprès du service d’eau, dans le mois qui suit l’information reçue. Le téléphone ne laisse pas de trace : écrivez, et gardez la preuve de l’envoi.

Un courrier utile tient en une page. Il rappelle votre référence d’abonné et l’adresse du logement. Il donne la date à laquelle le service vous a informé de la consommation anormale. Il cite l’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales. Il indique que la fuite portait sur une canalisation après compteur, dans un local d’habitation, et qu’elle a été réparée. Il annonce les pièces jointes et demande explicitement le calcul de la part que vous n’êtes pas tenu de payer, part assainissement comprise.

En pièces jointes : l’attestation de réparation, la copie de l’information reçue, et la facture contestée. Rien d’autre n’est exigé par le texte, mais rien n’interdit d’ajouter ce qui éclaire, à condition de ne pas noyer les trois pièces qui comptent.

Ce que le courrier ne contient pas compte aussi. Inutile d’y raconter l’historique des interventions, d’y joindre des photos de dégâts ou d’y exprimer votre exaspération : rien de tout cela n’est examiné à ce stade, et cela dilue les trois pièces qui décident. Une page, trois annexes, une demande explicite.

C’est la disposition la moins connue de tout le dispositif, et l’une des plus favorables. Le quatrième alinéa du III bis est explicite : à défaut de l’information mentionnée au premier alinéa, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Lisez bien ce que cela signifie. Sans information du service, il n’y a ni attestation à fournir, ni démarche à accomplir dans le mois : le plafonnement s’applique de lui-même. Votre courrier n’a alors plus qu’un objet, constater cette absence d’information et demander la correction de la facture en conséquence.

C’est une raison de plus de chercher sérieusement cette information avant de dire qu’elle n’est pas arrivée. Selon qu’elle existe ou non, vous ne montez pas le même dossier.

Un relevé que vous faites vous-même n’a aucune valeur réglementaire, et il ne remplace aucune des pièces ci-dessus. Il sert à autre chose, et c’est utile.

Une série d’index datés, notés avant puis après la réparation, montre en quelques chiffres que l’anomalie a cessé. C’est un argument de bon sens dans un échange avec un service qui instruit des dizaines de dossiers, et c’est surtout une sécurité pour vous : si la consommation ne redescend pas après l’intervention, vous le saurez avant la prochaine facture, et pas six mois plus tard.

Notez la date et l’heure à côté de chaque index. Un chiffre sans date ne prouve rien.

Un dernier usage, moins évident : ce relevé sert de garde-fou si la correction proposée vous paraît faible. Un volume mesuré nuit après nuit, converti en volume mensuel, donne un ordre de grandeur de ce qui est parti. S’il ne correspond pas du tout au calcul du service, c’est le signe qu’il faut demander le détail de ce calcul.

Un refus n’est pas un point final. Le médiateur de l’eau peut être saisi, et la saisine est gratuite.

Une condition précède : il faut avoir adressé une réclamation écrite au service d’eau, qui dispose de deux mois pour répondre. Passé ce délai, ou en cas de réponse insatisfaisante, le médiateur peut être saisi. Il propose une solution dans les trois mois. Les deux parties restent libres de l’accepter ou non.

Si la médiation n’aboutit pas, la voie judiciaire reste ouverte devant le tribunal judiciaire. Peu de dossiers y arrivent, mais le savoir change la façon dont on écrit les deux premiers courriers : on les écrit comme des pièces, pas comme des messages.

Une précision utile sur l’ordre des étapes : la réclamation écrite préalable n’est pas une formalité qu’on peut sauter. Sans elle, la saisine n’est pas recevable. Beaucoup de dossiers perdent des semaines parce que les échanges se sont faits par téléphone et qu’aucune réclamation écrite ne peut être produite au moment de saisir le médiateur.

Trois durées circulent dans ce dossier, elles n’ont ni le même point de départ ni le même destinataire. Les mélanger fait perdre du temps à tout le monde.

• Un mois pour vous, à compter de l’information donnée par le service d’eau, pour présenter votre attestation ou demander la vérification du compteur.
• Deux mois pour le service d’eau, pour répondre à une réclamation écrite, avant que le médiateur puisse être saisi.
• Trois mois pour le médiateur, pour proposer une solution une fois qu’il a été saisi.

Une facture d’eau qui décroche est le signal le plus fréquent d’une fuite qu’on ne voit pas. Elle arrive souvent des mois après le début du problème, et la surprise porte moins sur le litrage que sur le montant. Cette page dit comment lire soi-même son compteur, ce qu’une localisation apporte de plus qu’un constat, et ce que la loi prévoit quand la fuite est confirmée.

quand la facture d’eau décolle sans explication