Assurance et démarches · Métropole lilloise
Qui paie la recherche de fuite selon votre situation ?
En immeuble, l’assureur du local où la recherche est menée intervient selon les règles IRSI ; la réparation de la cause et les dégâts de l’eau sont traités séparément.
Commencez par distinguer les trois dépenses
Localiser la fuite, réparer le défaut et remettre en état les dégâts de l’eau sont trois postes différents. L’assureur qui organise une recherche n’est pas nécessairement la personne qui doit réparer le tuyau.
En immeuble, IRSI répartit les dossiers entre assureurs adhérents. En maison ou pour un réseau extérieur, vérifiez la garantie prévue au contrat. Chaque situation ci-dessous précise les exceptions utiles.
Quelle situation correspond à votre fuite ?
| Qui suit la recherche ? | |
|---|---|
| Voisin qui refuse | Votre assureur pour une recherche dans votre logement assuré ; pour la recherche chez le voisin, l’assureur de son occupant, ou du propriétaire dans les cas prévus par IRSI (art. 3.2 et 3.3). |
| Règles IRSI | L’assureur de l’occupant organise dans son local ; celui du propriétaire non occupant intervient notamment pour une recherche destructive, un local meublé, vacant ou un occupant non assuré (art. 3.2). |
| Locataire ou propriétaire | Assureur de l’occupant dans son local ; assureur du propriétaire non occupant notamment si la recherche est destructive, le local meublé/saisonnier, vacant ou l’occupant non assuré (IRSI, art. 3.2). |
| Parties communes | Assureur de l’immeuble pour le local commun. Si le syndic organise une recherche et que l’origine se situe dans un lot privatif, prise en charge par l’assureur du copropriétaire concerné (IRSI, art. 3.2 et 3.3.2). |
| Avant compteur | Service des eaux sur son branchement ; syndic ou propriétaire pour un réseau intérieur avant sous-compteur. Iléo précise la limite dans son règlement, art. 4 et 6. |
| Voisin du dessus | Votre assureur pour chercher chez vous ; assureur de l’occupant du dessus pour chercher chez lui, ou assureur de son propriétaire dans les exceptions de l’article 3.2 IRSI. |
| Colonne montante | Assureur de l’immeuble dans les locaux communs ; dans un logement, assureur de l’occupant ou du propriétaire selon les conditions de recherche (IRSI, art. 3.2). |
| Après compteur au jardin | Propriétaire ou abonné qui commande ; remboursement suivant la garantie recherche de fuite et les conditions de couverture des canalisations extérieures. |
| Toiture et terrasse | Assureur de l’immeuble pour la recherche dans le local commun ; assureur du local privé ou du propriétaire selon les investigations et les exceptions IRSI (art. 3.2). |
| Recherche destructive | Assureur du propriétaire non occupant pour une recherche destructive dans son local loué ; assureur du propriétaire occupant dans son propre local, ou de l’immeuble pour un local commun (IRSI art. 3.2). |
| Origine introuvable | Assureur de l’occupant pour son local, ou propriétaire/immeuble dans les cas IRSI ; la convention vise des investigations nécessaires, pas une garantie de résultat (art. 1.1.1 et 3). |
| Maison individuelle | Propriétaire qui commande la recherche ; remboursement suivant le contrat, la cause et le périmètre couvert (Service Public, cas général). |
Comment lire les seuils IRSI ?
La tranche 1 va jusqu’à 1 600 € HT inclus ; la tranche 2 dépasse 1 600 € et va jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local. L’assiette inclut les dommages et frais retenus au titre 4, dont la recherche payée par le gestionnaire. Au-delà, le local est traité hors IRSI. Ces seuils ne sont pas un devis de recherche ni un budget de remboursement.
En tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages de l’assiette. En tranche 2, les assureurs indemnisent les biens qu’ils garantissent. Le titre 3 organise séparément les recherches selon le local visité et le type d’investigation.
Quelles exceptions signaler à l’assureur ?
Précisez si le logement est meublé, vacant, si l’occupant n’est pas assuré, si un congé a été donné ou reçu, ou si une ouverture est nécessaire. Ces informations peuvent changer l’assureur chargé du dossier ou de la recherche. Les infiltrations de façade et certaines autres causes sont exclues d’IRSI : le contrat reste alors à examiner.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Retrouver la règle et préparer les pièces
Ces fiches séparent les règles d’assurance, les réparations locatives, les parties communes et le plafonnement de facture. La convention a débuté le 1er juin 2018 ; la réforme de la recherche date de juillet 2020, confirmée par le CCSF.
Télécharger les règles des situations au format JSON · Préparer l’attestation de réparation · Vérifier le plafonnement de facture
Sources : Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3 ; CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020 ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025 ; France Assureurs, règlement d’un dégât des eaux ; Décret 87-712 du 26 août 1987, annexe IV a et d : joints, colliers et robinetterie ; Loi du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d : réparation et vétusté ; Loi du 10 juillet 1965, articles 3, 9, 10, 14 et 18 : parties communes et accès ; CGCT L2224-12-4 III bis, en vigueur depuis le 29 décembre 2019 ; CGCT R2224-20-1 I et II, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 ; Service Public, augmentation anormale de facture : canalisations après compteur ; Iléo, règlement du service public de l’eau, chapitres 4 et 6.