Assurance et démarches · Métropole lilloise
Qui paie ma recherche de fuite ?
En cinq questions, trouvez qui contacter pour la recherche, la réparation et les dégâts. Le résultat renvoie aux démarches de votre situation et aux seuils IRSI.
Qui paie ma recherche de fuite ?
Répondez à cinq questions pour trouver qui contacter. La recherche, la réparation et les dégâts restent trois postes distincts.
Cinq questions
Lire les démarches complètes pour chaque situation
| Qui suit la recherche ? | |
|---|---|
| Voisin qui refuse | Votre assureur pour une recherche dans votre logement assuré ; pour la recherche chez le voisin, l’assureur de son occupant, ou du propriétaire dans les cas prévus par IRSI (art. 3.2 et 3.3). |
| Règles IRSI | L’assureur de l’occupant organise dans son local ; celui du propriétaire non occupant intervient notamment pour une recherche destructive, un local meublé, vacant ou un occupant non assuré (art. 3.2). |
| Locataire ou propriétaire | Assureur de l’occupant dans son local ; assureur du propriétaire non occupant notamment si la recherche est destructive, le local meublé/saisonnier, vacant ou l’occupant non assuré (IRSI, art. 3.2). |
| Parties communes | Assureur de l’immeuble pour le local commun. Si le syndic organise une recherche et que l’origine se situe dans un lot privatif, prise en charge par l’assureur du copropriétaire concerné (IRSI, art. 3.2 et 3.3.2). |
| Avant compteur | Service des eaux sur son branchement ; syndic ou propriétaire pour un réseau intérieur avant sous-compteur. Iléo précise la limite dans son règlement, art. 4 et 6. |
| Voisin du dessus | Votre assureur pour chercher chez vous ; assureur de l’occupant du dessus pour chercher chez lui, ou assureur de son propriétaire dans les exceptions de l’article 3.2 IRSI. |
| Colonne montante | Assureur de l’immeuble dans les locaux communs ; dans un logement, assureur de l’occupant ou du propriétaire selon les conditions de recherche (IRSI, art. 3.2). |
| Après compteur au jardin | Propriétaire ou abonné qui commande ; remboursement suivant la garantie recherche de fuite et les conditions de couverture des canalisations extérieures. |
| Toiture et terrasse | Assureur de l’immeuble pour la recherche dans le local commun ; assureur du local privé ou du propriétaire selon les investigations et les exceptions IRSI (art. 3.2). |
| Recherche destructive | Assureur du propriétaire non occupant pour une recherche destructive dans son local loué ; assureur du propriétaire occupant dans son propre local, ou de l’immeuble pour un local commun (IRSI art. 3.2). |
| Origine introuvable | Assureur de l’occupant pour son local, ou propriétaire/immeuble dans les cas IRSI ; la convention vise des investigations nécessaires, pas une garantie de résultat (art. 1.1.1 et 3). |
| Maison individuelle | Propriétaire qui commande la recherche ; remboursement suivant le contrat, la cause et le périmètre couvert (Service Public, cas général). |
Sur quelles règles repose cette orientation ?
Le résultat lit les règles des 12 fiches et distingue le local touché du lieu des investigations. Les seuils sont appréciés par local : 1 600 € HT appartient à la tranche 1 ; 5 000 € HT appartient à la tranche 2. En maison, pour une simple surconsommation ou au-delà de 5 000 € HT, le contrat s’examine séparément.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
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Sources : Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3 ; CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020 ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025 ; France Assureurs, règlement d’un dégât des eaux ; Décret 87-712 du 26 août 1987, annexe IV a et d : joints, colliers et robinetterie ; Loi du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d : réparation et vétusté ; Loi du 10 juillet 1965, articles 3, 9, 10, 14 et 18 : parties communes et accès ; CGCT L2224-12-4 III bis, en vigueur depuis le 29 décembre 2019 ; CGCT R2224-20-1 I et II, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 ; Service Public, augmentation anormale de facture : canalisations après compteur ; Iléo, règlement du service public de l’eau, chapitres 4 et 6.