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Fuite après compteur dans le jardin : qui paie et quelle facture peut être réduite ?
Sur votre canalisation privée après compteur, vous faites localiser et réparer la fuite ; la recherche dépend de votre contrat, et la surconsommation peut ouvrir droit à un plafonnement légal.
Qui paie la recherche, la réparation et les dégâts ?
| Poste | Interlocuteur et prise en charge |
|---|---|
| Recherche et remise en état liée aux investigations | Propriétaire ou abonné qui commande ; remboursement suivant la garantie recherche de fuite et les conditions de couverture des canalisations extérieures. |
| Réparation de la fuite | Propriétaire du réseau privé pour une conduite vétuste ; entretien ou dommage imputable au locataire à examiner selon la cause (loi de 1989, art. 6 c et 7 d). |
| Dommages chez vous | Assureur habitation suivant la garantie souscrite ; une perte d’eau dans le sol ne constitue pas à elle seule un dommage au bâtiment garanti. |
| Dommages chez le voisin | Le voisin déclare ses dommages à son assurance ; une responsabilité peut être examinée après localisation. |
| Assureur gestionnaire | Votre assureur habitation si la garantie couvre cette situation ; service des eaux pour la demande de plafonnement de la facture. |
| Tranche IRSI | Une simple surconsommation au jardin ne suffit pas à appliquer IRSI. Si un dégât des eaux entre dans son champ, les tranches sont appréciées par local ; sinon, le contrat s’applique. |
Quand le plafonnement s’applique-t-il ?
Les articles L2224-12-4 III bis et R2224-20-1 du CGCT visent une consommation d’un logement supérieure au double de la moyenne d’une période équivalente des 3 années précédentes. Une canalisation d’eau potable après compteur est concernée ; les appareils ménagers et équipements sanitaires ou de chauffage sont exclus. Une fuite sur la conduite d’alimentation du jardin se distingue donc d’un robinet d’arrosage qui coule.
Que faut-il envoyer et dans quel délai ?
Présentez au service des eaux l’attestation d’une entreprise de plomberie dans le mois suivant l’information d’une consommation anormale. Elle indique la localisation de la fuite et la date de réparation. Le dispositif réduit la consommation facturée au double de la moyenne ; il ne rembourse pas la facture de recherche ni les travaux de terrassement.
Comment éviter de creuser au mauvais endroit ?
Relevez l’index tous usages fermés, notez le débit et rassemblez les plans de canalisation. La recherche acoustique ou au gaz traceur sert à localiser le défaut avant terrassement. Demandez deux postes distincts : détection et réparation. Vérifiez avec l’assureur la couverture du réseau enterré extérieur avant l’intervention.
Quelles démarches faire, dans quel ordre ?
- Fermez les usages, photographiez l’index et datez l’information reçue du service.
- Vérifiez les garanties du contrat pour le réseau extérieur et commandez la localisation.
- Faites réparer et obtenez l’attestation mentionnant lieu et date.
- Envoyez la demande de plafonnement dans le mois suivant l’alerte du service.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Quel contrôle technique demander ?
Pour décrire les vérifications possibles dans cette situation, consultez notre méthode de détection adaptée. Le devis de recherche et le devis de réparation doivent rester distincts.
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Toutes les situations : qui paie quoi ?
Sources : CGCT L2224-12-4 III bis, en vigueur depuis le 29 décembre 2019 ; CGCT R2224-20-1 I et II, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 ; Service Public, augmentation anormale de facture : canalisations après compteur ; France Assureurs, règlement d’un dégât des eaux ; Décret 87-712 du 26 août 1987, annexe IV a et d : joints, colliers et robinetterie ; Loi du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d : réparation et vétusté.