Assurance et démarches · Métropole lilloise
Fuite avant compteur : qui recherche et qui paie la réparation ?
Signalez une fuite avant le compteur général au service des eaux : il vérifie le branchement public, tandis qu’une conduite située avant un sous-compteur peut rester commune ou privée.
Qui paie la recherche, la réparation et les dégâts ?
| Poste | Interlocuteur et prise en charge |
|---|---|
| Recherche et remise en état liée aux investigations | Service des eaux sur son branchement ; syndic ou propriétaire pour un réseau intérieur avant sous-compteur. Iléo précise la limite dans son règlement, art. 4 et 6. |
| Réparation de la fuite | Exploitant pour l’entretien et les réparations ordinaires du branchement selon les limites de son règlement ; propriétaire ou syndicat pour le réseau intérieur, avec facturation possible en cas de faute de l’abonné. |
| Dommages chez vous | Votre assurance habitation ou celle de l’immeuble examine les dommages suivant le contrat et la cause établie. |
| Dommages chez le voisin | Le voisin déclare à son assureur ; la responsabilité du service ou d’un réseau privé doit être établie. |
| Assureur gestionnaire | Pour le branchement : service des eaux. Pour des dommages assurés au bâtiment : assureur du local ou de l’immeuble selon le lieu touché. |
| Tranche IRSI | Une intervention sur le réseau public ne relève pas des tranches IRSI. Des dommages dans l’immeuble sont examinés séparément par les assureurs. |
Quel compteur sert de frontière ?
Dans le règlement Iléo, si le compteur est en propriété privée, la responsabilité du service s’arrête au joint après compteur, joint exclu. S’il est sur le domaine public, elle s’arrête à la limite de propriété. Un compteur divisionnaire mesure seulement la part d’un appartement. La conduite qui le précède peut appartenir à la copropriété, même si elle se trouve « avant mon compteur ». Précisez à votre interlocuteur s’il s’agit du compteur du service ou d’un sous-compteur intérieur.
La fuite apparaît-elle sur ma facture ?
Une perte en amont du compteur général n’est pas enregistrée par ce compteur. Si votre index augmente alors que tout est fermé, cherchez aussi une consommation en aval ou un défaut du compteur. Le plafonnement du CGCT vise les canalisations après compteur : il ne remplace pas un signalement au service lorsque le branchement public fuit.
Qui appeler dans la métropole lilloise ?
Retrouvez l’exploitant sur votre facture ou dans notre fiche de commune. Iléo intervient sur les communes de son périmètre ; d’autres communes dépendent d’un autre service. Donnez l’adresse, le numéro de compteur et le point où l’eau apparaît. N’engagez pas de terrassement sur un branchement public sans instruction du service.
Quelles démarches faire, dans quel ordre ?
- Identifiez compteur général ou sous-compteur sur la facture et le coffret.
- Signalez la fuite au service des eaux, ou au syndic pour un réseau intérieur commun.
- Conservez l’index et les photos ; demandez qui prend en charge l’intervention.
- Si des biens sont abîmés, ouvrez séparément un dossier auprès de votre assureur.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Quel contrôle technique demander ?
Pour décrire les vérifications possibles dans cette situation, consultez notre méthode de détection adaptée. Le devis de recherche et le devis de réparation doivent rester distincts.
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Toutes les situations : qui paie quoi ?
Sources : Iléo, règlement du service public de l’eau, chapitres 4 et 6 ; CGCT L2224-12-4 III bis, en vigueur depuis le 29 décembre 2019 ; Service Public, augmentation anormale de facture : canalisations après compteur ; Loi du 10 juillet 1965, articles 3, 9, 10, 14 et 18 : parties communes et accès ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025.