Assurance et démarches · Métropole lilloise
Fuite introuvable : qui paie si la recherche ne trouve pas l’origine ?
Une cause encore inconnue n’exclut pas IRSI : l’assureur du local organise les investigations, et le rapport d’échec sert à décider de la suite sans attribuer une responsabilité imaginaire.
Qui paie la recherche, la réparation et les dégâts ?
| Poste | Interlocuteur et prise en charge |
|---|---|
| Recherche et remise en état liée aux investigations | Assureur de l’occupant pour son local, ou propriétaire/immeuble dans les cas IRSI ; la convention vise des investigations nécessaires, pas une garantie de résultat (art. 1.1.1 et 3). |
| Réparation de la fuite | À déterminer une fois la cause identifiée ; un rapport sans origine établie ne suffit pas à attribuer la réparation à un voisin. |
| Dommages chez vous | Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6). |
| Dommages chez le voisin | Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7). |
| Assureur gestionnaire | Assureur du local sinistré selon les règles d’occupation ; absence de résultat ne transfère pas automatiquement le dossier à l’assureur de l’immeuble (IRSI, titres 2 et 3). |
| Tranche IRSI | IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI. |
Que doit contenir un rapport sans résultat ?
Il doit préciser les zones accessibles, les tests réalisés, leurs conditions et les points non vérifiés. Une évacuation testée à sec ne répond pas à la même question qu’un essai pendant une vidange. Notez aussi si les traces apparaissent après la pluie ou seulement quand un équipement fonctionne : cela guide une seconde visite.
L’assurance peut-elle examiner le dossier sans cause certaine ?
L’article 1.1.1 prévoit que la convention reste applicable lorsque la cause est indéterminée. Cela n’établit pas à lui seul la garantie de tous les dommages : l’assureur examine le dossier et les tests. Si la cause identifiée ensuite est exclue d’IRSI, comme une infiltration de façade, le traitement se poursuit selon le contrat et les règles applicables.
Faut-il recommencer la même recherche ?
Envoyez d’abord le premier rapport à l’assureur. Demandez une visite qui teste une hypothèse ou une zone encore non examinée. Si l’accès manque chez un voisin, faites coordonner le rendez-vous par les interlocuteurs concernés. Avant une nouvelle intervention payante, demandez qui la mandate et à qui remettre la facture.
Quelles démarches faire, dans quel ordre ?
- Rassemblez le rapport, les photos datées et les circonstances d’apparition.
- Transmettez à l’assureur les limites précises de la première intervention.
- Faites valider une suite ciblée : autre local, essai en eau, toiture ou réseau sous pression.
- N’attribuez la réparation qu’après identification de l’installation et de sa cause.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Quel contrôle technique demander ?
Pour décrire les vérifications possibles dans cette situation, consultez notre méthode de détection adaptée. Le devis de recherche et le devis de réparation doivent rester distincts.
Situations proches
- Mon voisin refuse une recherche de fuite : qui doit agir et payer ?
- Recherche destructive : qui paie l’ouverture et la remise en état ?
- Fuite de toiture-terrasse : qui paie la recherche et l’étanchéité ?
Toutes les situations : qui paie quoi ?
Sources : Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3 ; CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020 ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025 ; France Assureurs, règlement d’un dégât des eaux.