Assurance et démarches · Métropole lilloise
Recherche destructive : qui paie l’ouverture et la remise en état ?
La recherche inclut la remise en état des biens abîmés par les investigations ; chez un locataire, l’assureur du propriétaire organise la recherche destructive, mais la réparation de la fuite reste séparée.
Qui paie la recherche, la réparation et les dégâts ?
| Poste | Interlocuteur et prise en charge |
|---|---|
| Recherche et remise en état liée aux investigations | Assureur du propriétaire non occupant pour une recherche destructive dans son local loué ; assureur du propriétaire occupant dans son propre local, ou de l’immeuble pour un local commun (IRSI art. 3.2). |
| Réparation de la fuite | La réparation du tuyau ou de l’équipement à l’origine de la fuite reste à la charge de son débiteur selon la cause ; elle est exclue du poste recherche (IRSI art. 3.1). |
| Dommages chez vous | Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6). |
| Dommages chez le voisin | Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7). |
| Assureur gestionnaire | Le gestionnaire des dégâts est désigné selon l’occupation du local (art. 2.1) ; il peut être différent de l’assureur qui organise l’ouverture. |
| Tranche IRSI | IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI. |
Qu’est-ce qui entre dans la remise en état ?
L’article 3.1 inclut les biens endommagés par les investigations. Si une ouverture du carrelage ou d’une cloison est nécessaire pour localiser la cause, la réfection liée à cette ouverture fait partie du poste recherche. Les dommages que l’eau avait déjà causés, eux, relèvent du dossier dégâts des eaux.
Un nouveau tuyau apparent est-il une recherche ?
Non. Depuis la réforme de juillet 2020, le remplacement d’une conduite encastrée par une conduite apparente n’est plus une modalité de recherche de fuite, comme le rappelle le CCSF. Il s’agit d’une solution de réparation de la cause. Demandez au devis de distinguer ouverture d’investigation, remise en état de cette ouverture et nouveau réseau.
Qui doit donner son accord avant d’ouvrir ?
Prévenez le propriétaire et obtenez le mandat ou l’accord de l’assureur concerné. Le technicien doit expliquer ce qui justifie l’ouverture après les tests possibles sans destruction. Gardez les photos avant et après. Une ouverture engagée sans clarification du poste rend plus difficile la discussion sur les dépenses.
Quelles démarches faire, dans quel ordre ?
- Demandez au professionnel pourquoi l’ouverture est nécessaire et où elle sera faite.
- Adressez le devis au propriétaire et à l’assureur chargé de la recherche.
- Faites séparer recherche, réfection de l’ouverture, réparation de la cause et dommages d’eau.
- Conservez rapport, photos et factures détaillées pour les transmettre aux assureurs.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Quel contrôle technique demander ?
Pour décrire les vérifications possibles dans cette situation, consultez notre méthode de détection adaptée. Le devis de recherche et le devis de réparation doivent rester distincts.
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Toutes les situations : qui paie quoi ?
Sources : Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3 ; CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020 ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025 ; Décret 87-712 du 26 août 1987, annexe IV a et d : joints, colliers et robinetterie ; Loi du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d : réparation et vétusté.