Assurance et démarches · Métropole lilloise
Fuite chez le voisin du dessus : qui paie chez vous et chez lui ?
Votre assureur gère en principe vos dégâts ; l’assureur du local où les investigations sont nécessaires organise la recherche, puis le responsable de l’installation fait réparer la cause.
Qui paie la recherche, la réparation et les dégâts ?
| Poste | Interlocuteur et prise en charge |
|---|---|
| Recherche et remise en état liée aux investigations | Votre assureur pour chercher chez vous ; assureur de l’occupant du dessus pour chercher chez lui, ou assureur de son propriétaire dans les exceptions de l’article 3.2 IRSI. |
| Réparation de la fuite | Selon la cause établie chez le voisin : entretien du locataire, réparation du propriétaire, ou copropriété pour une canalisation commune. |
| Dommages chez vous | Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6). |
| Dommages chez le voisin | Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7). |
| Assureur gestionnaire | Votre assureur d’occupant pour votre local sinistré, hors exceptions liées au bail ou à l’assurance ; le voisin a son propre dossier (IRSI, art. 2.1). |
| Tranche IRSI | IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI. |
Une auréole sous la salle de bains suffit-elle ?
Elle donne un point de départ. Elle ne prouve rien. L’eau peut cheminer dans la dalle ou le long d’une gaine avant de sortir au plafond. Le rapport doit tester l’alimentation, l’évacuation ou l’étanchéité concernée. Faites noter les circonstances : fuite pendant une douche, après une vidange ou même sans usage.
Dois-je demander au voisin de payer mon plafond ?
Déclarez d’abord vos dégâts à votre assureur. En tranche 1 IRSI, le gestionnaire prend en charge les dommages entrant dans l’assiette ; en tranche 2, les assureurs indemnisent les biens qu’ils garantissent et traitent les recours. La réparation du tuyau, du joint ou du receveur qui fuit reste une dépense distincte.
Quand refaire les peintures ?
Faites stopper l’écoulement, gardez les preuves et attendez l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert avant de refaire les finitions. La recherche, la réparation de la cause puis le séchage doivent précéder les travaux de peinture. Un constat signé par les deux occupants facilite les échanges, mais l’absence de signature ne bloque pas votre déclaration.
Quelles démarches faire, dans quel ordre ?
- Prévenez le voisin, photographiez les dégâts et limitez l’écoulement.
- Déclarez le sinistre et avertissez le bailleur ou le syndic.
- Faites coordonner les visites entre les assureurs des deux locaux.
- Gardez les rapports et factures ; demandez l’accord avant la réfection du plafond.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Quel contrôle technique demander ?
Pour décrire les vérifications possibles dans cette situation, consultez notre méthode de détection adaptée. Le devis de recherche et le devis de réparation doivent rester distincts.
Situations proches
- Mon voisin refuse une recherche de fuite : qui doit agir et payer ?
- Recherche de fuite en location : qui paie, locataire ou propriétaire ?
- Recherche destructive : qui paie l’ouverture et la remise en état ?
Toutes les situations : qui paie quoi ?
Sources : Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3 ; CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020 ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025 ; France Assureurs, règlement d’un dégât des eaux ; Décret 87-712 du 26 août 1987, annexe IV a et d : joints, colliers et robinetterie ; Loi du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d : réparation et vétusté.