Assurance et démarches · Métropole lilloise
Recherche de fuite en location : qui paie, locataire ou propriétaire ?
En location, l’assureur de l’occupant organise en principe la recherche non destructive, tandis que l’entretien courant revient au locataire et la réparation liée à la vétusté au propriétaire.
Qui paie la recherche, la réparation et les dégâts ?
| Poste | Interlocuteur et prise en charge |
|---|---|
| Recherche et remise en état liée aux investigations | Assureur de l’occupant dans son local ; assureur du propriétaire non occupant notamment si la recherche est destructive, le local meublé/saisonnier, vacant ou l’occupant non assuré (IRSI, art. 3.2). |
| Réparation de la fuite | Locataire pour les joints, colliers et menues réparations d’entretien ; propriétaire pour la vétusté, malfaçon et grosses réparations (décret 87-712, annexe IV ; loi de 1989, art. 6 c et 7 d). |
| Dommages chez vous | Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6). |
| Dommages chez le voisin | Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7). |
| Assureur gestionnaire | Assureur du locataire en location vide occupée et assurée, hors congé donné/reçu ; assureur du bailleur dans les exceptions IRSI (art. 2.1). |
| Tranche IRSI | IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI. |
Un joint usé ou une conduite vétuste : quelle différence ?
Le décret du 26 août 1987 vise les petites réparations de canalisation et de robinetterie, dont les joints et colliers. Mais l’article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 écarte les réparations dues à la vétusté, une malfaçon ou un vice de construction. Demandez au professionnel d’écrire la cause dans son rapport : « joint à remplacer » et « conduite corrodée à reprendre » ne conduisent pas au même débiteur.
Faut-il payer parce que la fuite est dans son logement ?
La localisation seule ne suffit pas. Un locataire déclare le sinistre et prévient rapidement son bailleur. L’assurance de l’occupant peut organiser une recherche sans que le locataire soit responsable de la canalisation. Si une ouverture est nécessaire, contactez l’assureur du propriétaire avant les travaux : l’organisation de la recherche destructive relève de lui dans le cadre IRSI.
Que change une location meublée ?
IRSI prévoit le bailleur comme gestionnaire dans un local meublé ou saisonnier. La même exception existe pour l’organisation de la recherche. Indiquez donc le type de bail dès l’ouverture du dossier, ainsi qu’un éventuel congé donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre.
Quelles démarches faire, dans quel ordre ?
- Sécurisez et prévenez votre assureur, puis le bailleur avec photos et date de découverte.
- Indiquez bail vide ou meublé, assurance et éventuel congé.
- Faites valider la recherche et sa prise en charge avant ouverture d’un mur ou du sol.
- Gardez le rapport mentionnant la cause et séparez entretien, vétusté et dommages.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Quel contrôle technique demander ?
Pour décrire les vérifications possibles dans cette situation, consultez notre méthode de détection adaptée. Le devis de recherche et le devis de réparation doivent rester distincts.
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Toutes les situations : qui paie quoi ?
Sources : Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3 ; CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020 ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025 ; Décret 87-712 du 26 août 1987, annexe IV a et d : joints, colliers et robinetterie ; Loi du 6 juillet 1989, articles 6 c et 7 d : réparation et vétusté.