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Convention IRSI : qui paie la recherche de fuite ?
IRSI répartit les démarches entre assureurs : recherche dans le local assuré, réparation de la cause à part, et dommages classés jusqu’à 1 600 € puis 5 000 € HT par local.
Qui paie la recherche, la réparation et les dégâts ?
| Poste | Interlocuteur et prise en charge |
|---|---|
| Recherche et remise en état liée aux investigations | L’assureur de l’occupant organise dans son local ; celui du propriétaire non occupant intervient notamment pour une recherche destructive, un local meublé, vacant ou un occupant non assuré (art. 3.2). |
| Réparation de la fuite | Le débiteur de la réparation selon la cause : propriétaire, locataire ou syndicat ; IRSI exclut cette réparation de la recherche (art. 3.1). |
| Dommages chez vous | Déclarez à votre assureur habitation : en tranche 1, le gestionnaire indemnise les dommages retenus par IRSI ; en tranche 2, chaque assureur indemnise les biens qu’il garantit (IRSI, titres 2, 4 et 6). |
| Dommages chez le voisin | Le voisin déclare à son assureur ; les assureurs traitent les dommages et les recours après identification de la cause (IRSI, titres 6 et 7). |
| Assureur gestionnaire | Assureur de l’occupant du local sinistré en principe ; propriétaire non occupant pour logement vacant, meublé ou saisonnier, occupant non assuré ou congé donné/reçu ; assureur d’immeuble pour les locaux communs (art. 2.1). |
| Tranche IRSI | IRSI : tranche 1 jusqu’à 1 600 € HT inclus ; tranche 2 au-delà de 1 600 € et jusqu’à 5 000 € HT inclus, par local, dommages et frais retenus par la convention. Au-delà : règlement hors IRSI. |
Que changent les deux tranches ?
La tranche 1 va jusqu’à 1 600 € HT inclus. La tranche 2 dépasse 1 600 € et s’arrête à 5 000 € HT inclus. L’assiette se calcule par local avec les dommages et frais prévus au titre 4 ; elle inclut la recherche indemnisée par le gestionnaire. Ce ne sont pas deux plafonds de remboursement promis à l’assuré. Au-delà de 5 000 € HT dans un local, ce local est traité hors IRSI.
Le gestionnaire paie-t-il aussi toutes les recherches ?
Le gestionnaire suit les dommages du local sinistré ; l’organisation de la recherche dépend du local où elle est menée. Depuis la réforme de juillet 2020, l’assureur de l’occupant organise dans son propre local. L’assureur du bailleur prend notamment le relais si la recherche détruit des éléments du logement. Les assureurs prennent en charge les recherches engagées par eux ou leurs assurés, avec une règle particulière pour celles organisées par le syndic.
Depuis quand ces règles s’appliquent-elles ?
La convention est entrée en vigueur le 1er juin 2018. La réforme de la recherche s’applique depuis juillet 2020, comme le précise le rapport 2021 du CCSF. L’édition de février 2020 annonçait encore avril 2020. IRSI est un accord entre assureurs adhérents : le contrat d’assurance reste la référence pour vos garanties. Une cause inconnue reste dans le champ de la convention ; les infiltrations de façade et certaines autres causes en sont exclues.
Quelles démarches faire, dans quel ordre ?
- Déclarez votre sinistre à votre assureur et indiquez votre statut d’occupation.
- Précisez dans quel local la recherche doit être faite, et si elle nécessite une ouverture.
- Demandez qui mandate le professionnel et à qui transmettre sa facture.
- Faites distinguer recherche, réparation de la cause et remise en état dans les devis.
Le contrat fixe les garanties ; faites confirmer la prise en charge du devis avant les travaux, hors mesures urgentes.
Quel contrôle technique demander ?
Pour décrire les vérifications possibles dans cette situation, consultez notre méthode de détection adaptée. Le devis de recherche et le devis de réparation doivent rester distincts.
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Toutes les situations : qui paie quoi ?
Sources : Convention IRSI, février 2020, articles 1.1.1, 2.1, 3.1 à 3.3, titres 4 et 6, annexe 3 ; CCSF, rapport 2021, p. 74 : réforme appliquée en juillet 2020 ; France Assureurs, règlement d’un dégât des eaux ; Service Public, assurance dégâts des eaux, vérifié le 25 juillet 2025.